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La loi LAGARDE de septembre 2010 et la liberté de choix de l’emprunteur

Pendant longtemps, les banques imposaient à leurs clients l’adhésion obligatoire à leur assurance « groupe ».

La loi LAGARDE, très importante pour le consommateur, est un peu passée inaperçue.

Pourtant elle permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance.

Ainsi, une banque ne peut plus refuser l’intervention d’une Assurance externe, pour couvrir le crédit leur client. C’est la délégation d’assurance.

Les garanties devront être équivalentes au contrat « groupe » que propose la banque.

En outre, la banque ne peut pas modifier ses conditions sous prétexte que le client n’adhère pas à leur contrat d’assurance groupe.

L’avantage de « déléguer » son assurance à une autre Compagnie que celle de la banque est incontestablement au niveau tarifaire.

En effet, nous estimons qu’en moyenne, nos clients réalisent entre 20 et 30% d’économie sur leurs cotisations d’assurance par rapport à celles de leurs banques.

Sachant que le coût de l’assurance est en moyenne de 20% du coût total du financement, les demandes de délégation ne cessent d’augmenter.

La loi HAMON de Mars 2014, où la possibilité de résilier l’assurance de la banque

Cette loi est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Elle comprend un volet spécifique à l’assurance.

Elle permet aux emprunteurs, qui avaient, par soucis de rapidité, souscrit l’assurance groupe de leur banque, de résilier leur contrat.

2 conditions permettent cette faculté de résiliation :

• L’emprunteur devra résilier son contrat dans les 12 mois qui suivent la signature du prêt.
• Les garanties de la nouvelle assurance devront être identiques à celles du contrat de la banque.

Si vous êtes dans ce cas de figure, nous vous invitons à prendre contact avec un de nos conseillers, car la procédure de résiliation peut être longue et fastidieuse.

• Et au-delà des 12 mois ?

La résiliation d’un contrat d’assurance « groupe » demeure extrêmement difficile.

En effet, nous n’avons aucune demande de résiliation transmise et acceptées par les banques.

Cependant, il semblerait que la tendance s’inverse, car une décision de la cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015, a donné raison à un assuré qui avait demandé la résiliation de son contrat à sa banque.

Cette décision va probablement faire jurisprudence, et changerai totalement la donne. Nous ne sommes pas informés pour le moment, d’un pourvoi en cassation.

Nous reviendrons prochainement sur cette actualité brûlante et décisive dans l’assurance emprunteur. A suivre, donc.